J.O. Numéro 44 du 22 Février 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 15 février 2000 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre des participations dans le capital de sociétés à responsabilité limitée
NOR : ECOA9920100A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la ville, du secrétaire d'Etat au logement, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 février 2000, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre les participations suivantes représentant 50 % du capital des sociétés à responsabilité limitée qui seront créées pour assurer la restructuration des centres commerciaux du Val d'Argent à Argenteuil (3,8 MF), des Galeries du palais à Créteil (5 MF), du Pôle des nations à Mulhouse (1,8 MF), 37 % de la SARL qui sera créée pour restructurer le centre commercial du Chêne pointu à Clichy-sous-Bois (1,332 MF) et 33,33 % du capital de la SARL qui sera créée pour restructurer le centre commercial de la Rafale à Reims (1 MF).